CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 22/03812

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 09 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPWL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 JUIN 2022

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]. 306

[Localité 1]

Représenté par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [X] [E]

né le 11 Août 1966 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

Représenté par Me Rosine RICHAUD de la SELARL RICHAUD ROSINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience

Madame [C] [E]

née le 26 Août 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

Représentée par Me Rosine RICHAUD de la SELARL RICHAUD ROSINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience

Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

Par ordonnance en date du 22 juin 2022 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et ordonné l'expulsion de Monsieur [O] ;

Monsieur [O] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions par déclaration au greffe en date du 12 juillet 2022.

Dans le cadre de ses dernières écritures en date du 30 septembre 2022, Monsieur [O] demande à la cour de constater son désistement d'appel et l'extinction de l'instance et de ce que les parties intimées n'ont pas constitué avocat et n'ont pas déposé d'écritures en cause d'appel ;

La cour constate que Monsieur et Mme [E] n'ont pas constitué avocat en cause d'appel et n'ont pas fait signifier d'écritures ;

La cour donne acte à Monsieur [O] de son désistement d'appel et constate l'extinction de l'instance d'appel ;

Monsieur [O], appelant qui se désiste, sera condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel ;

Par ces Motifs,