CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/04694

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 09 MARS 2023

(n°9, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :22/04694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMVD

Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-D-04 de l'Autorité de la concurrence rendue le 02 février 2022

REQUÉRANTES :

AMBULANCES [I] S.A.R.L.

Prise en la personne de son gérant M. [U] [I]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 330994971

Dont le siège social est [Adresse 5]

[Localité 1]

SOCIÉTÉ MAFANEL S.A.R.L.

Prise en la personne de son gérant M. [U] [I]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 812078947

Dont le siège social est [Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant pour avocat constitué Me Alexandre CORATELLA du cabinet AGILAW AARPI, avocat au barreau de Paris, toque E 2149

Assistées de Me Quentin GUY-FAVIER de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Regis DEGIOANNI de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'ARIÈGE

EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son président

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [S] [H], dûment mandaté

LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE

TELEDOC 252, DGCCRF

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Mme Mélanie PICOT, dûment mandatée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,

' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière, à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Le 11 mars 2022, les sociétés Ambulances [I] et Mafanel ont adressé au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, un document intitulé « déclaration d'appel à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence (article L. 464-8 du code de commerce) contenant un exposé des moyens du recours ».

Cette « déclaration d'appel » a été enrôlée sous le n° RG 22/04694.

Le 18 mars 2022, elles ont déposé au greffe le même document, enrôlé sous le n° 22/04851.

Par conclusions du 1er juillet 2022, ces sociétés ont indiqué à la Cour se désister de leur recours formé par LRAR.

PAR CES MOTIFS