CA Paris, 9 mars 2023, RG 23/00229

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 09 MARS 2023

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3XW

Saisine : assignation en référé délivrée le 15 février 2023

DEMANDEUR

S.A.R.L. GENODIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K100

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K]

Chez Madame [D], [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Yulia YAMOVA, avocat au barreau de PARIS, toque: R014

PRÉSIDENT : Olivier FOURMY

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 03 Mars 2023

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 08 février 2023 ;

Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société GENODIS déposée au greffe social central le 4 janvier 2023 ;

Vu la première expédition signifiée à Monsieur [L] [K] après recherches infructrueuses (PV 659 du code de procédure civile) en date du 15 février 2023 ;

Vu les conclusions visées à l'audience par la greffière de Me François LIVERNET-D'ANGELIS, conseil de la partie en demande, se désistant de son appel,

Vu l'acceptation à l'audience de Me Yulia YAMOVA, conseil de la partie en défense, sous réserve de maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.

PAR CES MOTIFS