CA Grenoble, 9 mars 2023, RG 21/01837

C 2

N° RG 21/01837

N° Portalis DBVM-V-B7F-K2W7

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Sophie BAUER

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00779)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 23 mars 2021

suivant déclaration d'appel du 19 avril 2021

APPELANT :

Monsieur [V] [C]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES :

S.A. SHCB GESTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Laurence COHEN substituée par Me FENIE Marie, de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

Société Publique Locale (SPL) VERCORS RESTAURATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 janvier 2023,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 09 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [C], né le 18 mars 1973, a été embauché le 5 octobre 2011 par la société anonyme (SA) Api Restauration en qualité de chauffeur-livreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

M. [V] [C] a été affecté au service de confection et de livraison de repas à domicile pour la commune de [Localité 7].

Plusieurs avenants au contrat de travail ont été régularisés avec la société Api Restaurant quant aux fonctions exercées et à la durée de travail.

A compter du 1er septembre 2015, son contrat de travail a été transféré à la société par actions simplifiées (SAS) SHCB Gestion dans le cadre d'un transfert de marché.

La commune de [Localité 7] a attribué à la société SHCB Gestion le marché «'lot n°2'» comprenant la confection de repas pour les personnes âgées de la résidence «'[Adresse 4]'» ainsi que les prestations de confection et livraison de repas à domicile.

Un avenant en date du 1er septembre 2015 a été régularisé entre M. [V] [C] et la société SHCB Gestion.

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités est applicable au contrat.

A compter du 1er janvier 2019, la gestion de la résidence «'[Adresse 4]'» a été confiée par la commune de [Localité 7] à la fondation Partage et Vie.

La SAS SHCB Gestion a continué d'assurer les prestations de confection et de service des repas aux résidents de la résidence «'[Adresse 4]'» pour ce nouveau donneur d'ordre.

Suivant avenant n°3 en date du 31 décembre 2018 avec effet au 1er janvier 2019, le périmètre des prestations attachées au marché «'lot n°2'» a été réduit à la confection et la livraison des repas dédiés aux personnes à domicile.

Par courrier en date du 26 juin 2019, M. [V] [C] a écrit à la société publique locale (SPL), anciennement société d'économie mixte (SEM), Vercors Restauration, lui indiquant qu'il avait été informé qu'elle était attributaire du marché de la confection-livraison de repas à domicile perdu par la société HSCB Gestion qu'il se tenait disponible pour organiser les modalités de transfert de son contrat de travail.

Le 14 août 2019, la commune de [Localité 7] a informé ses administrés du changement de prestataire et de livreur pour la confection et la livraison des repas à domicile à compter du'1er'septembre 2019.

Le 20 août 2019, la SAS SHCB Gestion a informé M. [V] [C] de la perte du marché de portage de repas à domicile en lui transmettant les éléments utiles au transfert de son contrat de travail et en l'invitant à se rapprocher de la mairie de [Localité 7], faute d'élément sur l'identité du nouvel attributaire.

Par courrier et courriel en date du 21 août 2019, M. [V] [C] a précisé à la société SHCB Gestion l'identité du repreneur et lui a confirmé sa volonté de voir son contrat transféré auprès de la société Vercors Restauration.

Le même jour, M. [V] [C] a écrit à la société Vercors Restauration pour lui transmettre les documents communiqués par la société SHCB Gestion et lui confirmer sa volonté de conserver son poste.

Par courriels en date du 26 août 2019, le salarié a avisé les deux sociétés SHCB Gestion et Vercors Restauration de la venue d'une personne s'étant présentée comme devant être formée pour être nommée à son poste par la société Vercors Restauration.

Par courrier en date du 27 août 2019, la SPL Vercors Restauration a indiqué à M.'[V]'[C] qu'elle n'avait pas repris le marché de portage de repas pour la commune de'Seyssinet'Pariset et qu'elle n'avait pas répondu à un appel d'offres.

Par courriel du 27 août 2019, la société SHCB Gestion a confirmé à M. [V] [C] qu'elle ne serait plus son employeur à compter du 31 août 2019 par l'effet du transfert de son contrat de travail à la société Vercors Restauration.

Par courrier en date du 3 septembre 2019, M. [V] [C] a sollicité l'établissement de ses documents de fin de contrat auprès de la société SHCB Gestion.

Par requête en date du 16 septembre 2019, M. [V] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé d'une demande dirigée contre la SAS SHCB Gestion afin d'obtenir ses documents de fin de contrat, ainsi que de diverses demandes relatives à une exécution fautive du contrat de travail et sa rupture.

La SAS SHCB Gestion a sollicité la mise en cause de la SPL Vercors Restauration dans le cadre de la procédure de référé.

Par courrier recommandé en date du 21 octobre 2019, la SAS SHCB Gestion a constaté que la'SPL Vercors Restauration n'avait pas repris le contrat de travail de M. [V] [C]. Elle a informé le salarié qu'elle acceptait de reprendre le paiement des salaires avec effet au' 1er septembre 2019 et qu'il était affecté sur le site de [Localité 5].

Par courrier du 25 octobre 2019, M. [V] [C] a refusé cette proposition de poste sur le site de [Localité 5].

La société'SHCB Gestion a cessé le versement de sa rémunération à compter du'28'octobre'2019.

Par ordonnance en date du 6 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à poursuivre leur instance engagée au fond.

En parallèle, par requête du 16 septembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble au fond à l'encontre de la société SHCB Gestion aux fins de contester la rupture de son contrat de travail.

La SAS SHCB Gestion a appelé en intervention forcée afin que la SPL Vercors Restauration soit mise en cause dans le cadre de la procédure au fond.

En date du 5 décembre 2019, la SAS SHCB Gestion a demandé à M. [V] [C] la restitution d'un trop-perçu du salaire d'octobre 2019 versé deux fois.

Par jugement en date du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':

- dit que la SAS SHCB Gestion n'a pas manqué à son obligation d'information ;

- dit que l'avenant n°3 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable';

- constaté que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été transféré à la SPL Vercors Restauration ;

- constaté que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été rompu ;

- dit que le contrat de travail entre M. [V] [C] et la SAS SHCB Gestion est toujours en vigueur;

- débouté M. [V] [C] de l'ensemble de ses demandes';

- condamné M. [V] [C] à rembourser à la SAS SHCB Gestion, la somme de'1 920,74 € net à titre de salaire d'octobre 2019 versé par erreur deux fois';

- dit que les carences et man'uvres de la SPL Vercors Restauration ont fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [V] [C]';

- condamné la SPL Vercors Restauration à assumer l'ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail de M. [V] [C]';

- condamné la SPL Vercors Restauration à relever et garantir la SAS SHCB Gestion de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre';

- débouté la SAS SHCB Gestion du surplus de ses demandes ;

- dit que la SPL Vercors Restauration n'a jamais été l'employeur de M. [V] [C] ;

- débouté la SPL Vercors Restauration du surplus de ses demandes';

- dit que M. [V] [C] et la SPL Vercors Restauration conservent la charge de leurs propres dépens ;

- condamné solidairement la SPL Vercors Restauration et M. [V] [C] aux dépens engagés par la SAS SHCB Gestion.

La décision a été notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 mars 2021 pour M. [V] [C] et sans justificatif des retours pour la société SHCB Gestion ainsi que pour la société S.P.L. Vercors Restauration.

Par déclaration en date du 19 avril 2021, M. [V] [C] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2022, M.'[V] [C] sollicite de la cour de':

Vu notamment les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L.1234-9, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail

Vu l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT

Vu les articles 564, 565, 566, 700 du code de procédure civile

Juger recevable l'intégralité des demandes de M. [V] [C].

Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la SAS SHCB Gestion n'a pas manqué à son obligation d'information.

Condamner la SAS SHBC Gestion à verser à M. [V] [C] la somme de 6 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail.

Condamner la SAS SHCB Gestion à remettre à M. [V] [C] sous astreinte de 100 € par jour de retard la fiche de paie du mois d'aout 2019.

Fixer le salaire moyen de M. [V] [C] à la somme de 1 555 € bruts.

De plus,

A titre principal :

Infirmer le jugement attaqué qui a dit que l'avenant n°3 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable.

Statuant à nouveau, Dire que le contrat de travail de M. [V] [C] n'avait pas à être transféré à la SPL Vercors Restauration.

Infirmer le jugement qui a dit que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été rompu et que le contrat de travail entre M. [V] [C] et la SAS SHCB Gestion est toujours en vigueur.

Statuant à nouveau, Dire que le contrat de travail de M. [V] [C] a été rompu à l'initiative de la SAS SHCB Gestion avec effet au 31.08.2019.

Dire que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamner la SAS SHCB Gestion à verser à M. [V] [C] les sommes suivantes :

- 2 828,38 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 110 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311 € bruts au titre des congés payés afférents

- 1 036.67 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris

- 20 000 € bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.

Ecarter le plafond établi à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Condamner à SAS SHCB Gestion à communiquer à M. [V] [C], sous astreinte de 100'€ par jour de retard :

Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 5 octobre 2011 au 31 aout 2019

Une attestation pôle emploi mentionnant notamment comme motif de rupture «'licenciement sans cause réelle et sérieuse » à la date du 31.08.2019

Un solde de tout compte

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement attaqué qui a dit que l'avenant n°3 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable et l'infirmer en ce qu'il a constaté que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la SPL Vercors Restauration.

Constater que la SPL Vercors Restauration a refusé la poursuite du contrat de travail dans les conditions antérieures.

Dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamner la SPL Vercors Restauration à verser à M. [V] [C] :

- 2 828.38€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 110€ bruts au titre de de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311 € bruts au titre des congés payés afférents.

- 1 036.67 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris.

- 20 000 € bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.

Ecarter le plafond établi à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Condamner la SPL Vercors Restauration à communiquer à M. [V] [C], sous astreinte de 100€ par jour de retard :

Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 5 octobre 2011 au 31 aout 2019

Une attestation pôle emploi mentionnant notamment comme motif de rupture « licenciement sans cause réelle et sérieuse » à la date du 31.08.2019

Un solde de tout compte

A titre très subsidiaire,

Infirmer le jugement attaqué qui a dit que l'avenant n°3 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable et le confirmer en ce qu'il a constaté que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la SPL Vercors Restauration

Dire que la rupture intervenue le 27 octobre 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamner la SAS SHCB Gestion à verser à M. [V] [C] les sommes suivantes :

- 2 886.69 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 110€ bruts au titre de de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311 € bruts au titre des congés payés afférents.

- 1 036.67 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris.

- 20 000 € bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.

Ecarter le plafond fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Condamner à la SAS SHCB Gestion à communiquer à M. [V] [C], sous astreinte de'100'€ par jour de retard :

Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 5 octobre 2011 au 27 octobre 2019

Une attestation pôle emploi mentionnant notamment comme motif de rupture « licenciement sans cause réelle et sérieuse » à la date du 27.10.2019

Un solde de tout compte

A titre infiniment subsidiaire,

Infirmer le jugement attaqué qui a dit que l'avenant n°3 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable et le confirmer en ce qu'il a constaté que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la SPL Vercors Restauration, qu'il n'a pas été rompu et qu'il est toujours en vigueur entre la SAS SHCB Gestion et M.'[V]'[C],

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS SHCB Gestion et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à verser à M. [V] [C]:

- 2 886,69 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 110 € bruts au titre de de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311 € bruts au titre des congés payés afférents.

- 1 036.67 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris.

- 20 000 € bruts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.

Ecarter le plafond établi à l'article L. 1235-3 du code du travail

Condamner la SAS SHCB Gestion à communiquer à M. [V] [C], sous astreinte de 100'€ par jour de retard :

Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 5 octobre 2011 à la date de la décision à intervenir prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

Une attestation pôle emploi mentionnant notamment comme motif de rupture « résiliation judiciaire aux torts de l'employeur » à la date de la décision à intervenir

Un solde de tout compte

En tout état de cause,

Condamner à la SAS SHCB Gestion et subsidiairement la SPL Vercors Restauration à communiquer à M. [V] [C], un bulletin de paie récapitulant les condamnations à intervenir.

Condamner la SAS SHCB Gestion et subsidiairement solidairement les intimées :

aux entiers dépens,

au règlement de la somme de 4 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire que les condamnations produisent intérêts de droit au jour de la demande pour les sommes à caractère salarial et l'indemnité de licenciement, et intérêts de droit au jour de la décision à intervenir pour les autres sommes.

Débouter les sociétés Vercors Restauration et SHCB Gestion de leurs demandes reconventionnelles et de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, la'SAS'SHCB Gestion sollicite de la cour de':

Au préalable, déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel par M. [V] [C] relatives :

- à l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris au 31 août 2019 ;

- aux rappels de salaires à l'encontre de la SAS SHCB Gestion pour la période postérieure au 27 octobre 2019 ;

- à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mars 2021 en ce qu'il a :

- dit que la SAS SHCB Gestion n'a pas manqué à son obligation d'information ;

- dit que l'avenant n°1 du 26 février 1986 à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable ;

- débouté M. [V] [C] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné M. [V] [C] à rembourser à la SAS SHCB Gestion, la somme de'1.920,74'€'net (mille neuf cent vingt euros et soixante-quatorze cts) à titre de salaire d'octobre 2019 versé par erreur deux fois ;

- dit que les carences et man'uvres de la SPL Vercors Restauration ont fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [V] [C] ;

- condamné la SPL Vercors Restauration à assumer l'ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail de M. [V] [C] ;

- condamné la SPL Vercors Restauration à relever et garantir la SAS SHCB Gestion de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- débouté la SPL Vercors Restauration du surplus de ses demandes ;

- dit que M. [V] [C] et la SPL Vercors Restauration conservent la charge de leurs propres dépens ;

- condamné solidairement la SPL Vercors Restauration et M. [V] [C] aux dépens engagés par la SAS SHCB Gestion.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mars 2021 en ce qu'il a :

- constaté que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été transféré à la SPL Vercors Restauration ;

- constaté que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été rompu ;

- dit que le contrat de travail entre M. [V] [C] et la SAS SHCB Gestion est toujours en vigueur;

- débouté la SAS SHCB Gestion du surplus de ses demandes ;

- dit que la SPL Vercors Restauration n'a jamais été l'employeur de M. [V] [C].

Et, statuant à nouveau

Sur la rupture du contrat de travail

À titre principal

- Dire et juger que le contrat de travail de M. [V] [C] a été transféré à la SPL Vercors Restauration à effet du 1er septembre 2019 ;

- En conséquence, débouter M. [V] [C] de l'intégralité de ses demandes et prétentions à l'égard de la SAS SHCB Gestion au titre de la prétendue rupture de son contrat de travail ;

- Condamner M. [V] [C] à rembourser à la SAS SHCB Gestion la somme totale de'2.164,30€ nets au titre des salaires indument perçus de septembre et octobre 2019 ;

- Constater que la SPL Vercors Restauration s'est opposée à la reprise du contrat de travail de M. [V] [C];

- Dire et juger que cette opposition au transfert du contrat de travail de M. [V] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2019, exclusivement imputable à la SPL Vercors Restauration ;

- Condamner la SPL Vercors Restauration à assumer l'ensemble des conséquences de la rupture abusive du contrat de travail de M. [V] [C] et notamment à payer à ce dernier l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À titre subsidiaire

- Dire et juger que le contrat de travail est toujours en vigueur entre M. [V] [C] et la'SAS'SHCB Gestion ;

En conséquence, débouter M. [V] [C] de l'intégralité de ses demandes et prétentions à l'égard de la SAS SHCB Gestion au titre de la prétendue rupture de son contrat de travail ;

- Débouter M. [V] [C] de sa demande tendant à voir constater la rupture de son contrat de travail au 27 octobre 2019 ;

- Constater que M. [V] [C] ne s'est plus tenu à disposition de la SAS SHCB Gestion et n'a fourni aucune prestation de travail à compter du 31 août 2019 ;

- En conséquence, et si par extraordinaire la Cour considérait ces demandes comme recevables,

Débouter M. [V] [C] de ses demandes de rappels de salaires à l'encontre de la'SAS'SHCB Gestion pour la période postérieure au 27 octobre 2019, ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

À titre infiniment subsidiaire

-Limiter les condamnations au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux montants suivants :

- 2.828,38 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 3.110 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 4.665 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner M. [V] [C] à rembourser à la SAS SHCB Gestion la somme totale de 2.164,30€ nets au titre des salaires indument perçus de septembre et octobre 2019 ;

- Dire et juger que les carences et man'uvres de la SPL Vercors Restauration ont fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [V] [C];

- En conséquence, condamner la SPL Vercors Restauration à relever et garantir la SAS SCHB Gestion de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et à supporter toutes les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail de M. [V] [C].

Sur l'exécution du contrat de travail

-Dire et juger que la SAS SHCB Gestion a loyalement exécuté le contrat de travail de M.'[V] [C];

- A titre subsidiaire, limiter sa demande indemnitaire non justifiée à un montant symbolique ;

- Condamner la SPL Vercors Restauration à assumer l'ensemble des conséquences financière au titre de l'exécution du contrat de travail de M. [V] [C].

En tout état de cause

- Débouter M. [V] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouter la SPL Vercors Restauration de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner solidairement la SPL Vercors Restauration et M. [V] [C] à verser à la'SAS'SHCB Gestion la somme de 4.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner solidairement la SPL Vercors Restauration et M. [V] [C] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, la'SPL'Vercors Restauration sollicite de la cour de':

À titre principal :

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a':

- Considéré que :

Le contrat de travail de M. [V] [C] serait transférable à la SPL Vercors Restauration ;

La SPL Vercors Restauration serait responsable de carences et man'uvres de qui aurait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [V] [C];

- Condamné la SPL Vercors Restauration à :

Assumer l'ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail de M. [V] [C]

Relever et garantir la SAS SHCB Gestion de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

Régler, solidairement avec M. [V] [C], les dépens engagés par la SAS SHCB Gestion.

Et statuant à nouveau':

- Constater que le contrat de travail de M. [V] [C] n'a pas été transféré à la SPL Vercors Restauration ;

- Dire et juger que la SPL Vercors Restauration n'a jamais été l'employeur de M.'[V]'[C].

Par conséquent

- Prononcer la mise hors de cause de la SPL Vercors Restauration

- Constater que la SPL Vercors Restauration ne peut être appelée en garantie des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la SAS SHCB Gestion.

- Débouter tant M. [V] [C] que la SAS SHCB de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SPL Vercors Restauration

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la Cour devait considérer que la SPL Vercors Restauration devait être mise en cause :

1. S'agissant des demandes formulées par M. [V] [C] à l'encontre de la SPL Vercors Restauration':

- Constater que M. [V] [C] ne formulait, au stade de l'instance prud'homale, aucune demande de condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de 20 jours de congés payés acquis au 31 août 2019 ;

- Constater que M. [V] [C] ne formulait, au stade de l'instance prud'homale, aucune demande à l'encontre de la SPL Vercors Restauration

- Prononcer en conséquence l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes formulées par M.'[V] [C] à l'encontre de la société Vercors Restauration pour la première fois en cause d'appel [indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité compensatrice correspondant à 20 jours de congés payés acquis et non pris, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail].

Très subsidiairement,

- Prononcer la condamnation solidaire de la SAS SHCB Gestion au titre de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la SPL Vercors Restauration [notamment au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail].

- Réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif de M. [V] [C] à hauteur de 3 mois de salaire ;

- Constater que la société Vercors Restauration ne pourra, en définitive, être tenue de supporter le règlement de l'indemnité compensatrice correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris au sein de la SAS SHCB Gestion et ordonner en conséquence le remboursement par cette dernière de l'indemnité compensatrice de congés payés que la SPL Vercors Restauration pourrait être amenée à verser à ce titre.

2. S'agissant des demandes formulées par la SAS SHCB Gestion à l'encontre de la société Vercors Restauration':

- Prononcer la condamnation solidaire de la SAS SHCB Gestion au titre de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la société Vercors Restauration

- Réduire la demande de M. [V] [C] au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 3 mois de salaire,

- Dire et juger que la société Vercors Restauration ne pourra, en définitive, être tenue de supporter le règlement de l'indemnité compensatrice correspondant à 20 jours de congés acquis et non pris au sein de la SAS SHCB Gestion et Ordonner en conséquence le remboursement par cette dernière de l'indemnité compensatrice de congés payés que la SPL Vercors Restauration pourrait être amenée à verser à ce titre.

En tout état de cause

- Débouter tant M. [V] [C] que la SAS SHCB Gestion de leurs demandes à l'encontre de la SPL Vercors Restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

- Condamner M. [V] [C] et solidairement la SAS SHCB Gestion à verser à la SPL Vercors Restauration la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 décembre 2022.

L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 18 janvier 2023, a été mise en délibérée au'9'mars 2023.

MOTIFS DE L'ARRÊT

A titre liminaire, il convient de relever qu'aucune partie n'a formé appel principal ou appel incident sur la disposition du jugement qui a condamné M. [V] [C] à rembourser à la SAS SHCB Gestion la somme de 1'920,74 euros à titre de salaire d'octobre 2019.

1 ' Sur la fin de non-recevoir tirée de demandes nouvelles en cause d'appel

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

L'article 566 du même code énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En application des dispositions de l'article L 3141-28 du code du travail l'indemnisation des congés payés non pris est une conséquence de la rupture du contrat de travail.

Aussi, la demande en paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 1'036,67 euros bruts au titre d'une indemnité compensatrice de vingt jours de congés payés acquis au 31 août 2019, formée pour la première fois, en cause d'appel, est une conséquence des prétentions originaires qui portaient sur le paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture, ainsi que sur la communication d'un solde de tout compte.

Cette demande doit donc être déclarée recevable.

Par ailleurs, les fins de non-recevoir opposées aux demandes de rappels de salaires pour la période de postérieure au 27 octobre 2019 et à la résiliation judiciaire portent sur des demandes soutenues à titre subsidiaire de sorte qu'il convient au préalable de statuer sur les prétentions soutenues à titre principal par l'appelant.

2 ' Sur les prétentions soutenues à titre principal

2.1 ' Sur la qualification de la relation contractuelle au 31 août 2019

L'article L 1224-1 du code du travail énonce':

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il résulte de cet article que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ces dispositions restent applicables à la perte d'un marché si les conditions légales sont réunions c'est-à-dire si elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue.

Au cas d'espèce, il n'est pas allégué ni démontré que le transfert du marché de livraison de repas à domicile s'est accompagné d'un transfert d'une entité économique autonome, la société'Vercors Restauration cessionnaire n'ayant pas repris les éléments d'exploitation du marché pour utiliser sa propre cuisine centrale et ses propres véhicules de livraison.

L'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services'de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités définit les conditions de transfert des contrats de travail dans les termes suivants :

«'Article 3':

a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.

b) Les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation, seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat.

c) Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

Si, et seulement si, le cédant n'est pas en mesure, dans le délai de 1 mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent n'entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l'importance induirait un déménagement, les salariés de statut agent de maîtrise et cadre, qui en exprimeront la volonté de manière explicite, seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s'y opposer.

Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques.

[']

3. Modalités de passation des contrats de travail

Le précédent employeur doit remettre au salarié par écrit, et au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables avant la passation, tous les éléments du contrat de travail ainsi que la date d'affectation dans l'établissement.

Dans la période commençant à courir 15 jours avant la dénonciation du marché par l'une ou l'autre des parties (la lettre recommandée faisant foi) et s'achevant le jour de la passation, l'employeur qui abandonne le contrat de service ne doit pas muter ni déplacer vers ce restaurant les salariés travaillant dans un autre restaurant.

S'il le fait, il devra les conserver à son service. Les salaires antérieurs (congés payés, primes ayant caractère de salaires) sont entièrement dus par l'ancien employeur qui en réglera le montant aux salariés ou, s'il s'agit de provisions, à l'entreprise qui lui succède et, dans ce dernier cas, charges légales incluses.

Article 4':

En vertu du présent accord, les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l'accord et le nouvel employeur.

En conséquence :

a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l'accord, motivé par le seul changement dans la personne de l'employeur, sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;

b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable.'».

Il en ressort que le transfert conventionnel des contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante ne concerne que les salariés employés exclusivement pour l'exécution du marché concerné.

Au cas particulier, M. [V] [C] démontre qu'il exerçait des fonctions relevant du service des repas sur la résidence «'Les Saulnes'», de sorte qu'il n'était pas exclusivement affecté à l'exécution du marché transféré relatif à la confection et à la livraison de repas à domicile, et que les conditions du transfert conventionnel définies par l'article 3 de l'avenant n°3 précité ne sont pas remplies.

En effet, le cahier des clauses techniques particulières du marché initial «'lot'n°2'» prévoit que les repas destinés à la livraison à domicile étaient confectionnés dans la cuisine de la résidence «'[Adresse 4]'» et que les prestations distinctes assurées pour la résidence «'[Adresse 4]'» comprenaient le dressage des tables, le service à table et la desserte.

Aussi, selon l'avenant signé le 1er septembre 2015 avec la société SHCB Gestion, M.'[V]'[C] a été embauché en qualité de chauffeur livreur dont la fiche de mission prévoit, outre les fonctions relatives au contrôle des marchandises et la livraison des repas, «'la plonge et l'aide cuisine'» ainsi que «'tous les actes relevant directement ou indirectement de l'activité du service de production'», sans qu'il ne soit fait état de fonctions concernant spécifiquement les prestations assurées pour la résidence «'[Adresse 4]'».

Pourtant, il ressort de l'attestation rédigée le 31 août 2019 par Mme [R] [O], employée à la résidence «'[Adresse 4]'» en qualité d'assistante administrative, que M.'[V]'[C] travaillait pour la société SHCB «'en tant que livreur de repas à domicile pour le CCAS de la commune de [Localité 7], plus il effectu[ait] le service en salle le midi, le débarrasage, la plonge, le nettoyage de la salle de restauration ainsi que la cuisine'», soit des missions correspondant au service des repas en salle des résidents de l'établissement.

De même, il ressort de l'attestation rédigée le 29 août 2019 par Mme [E] [Y], responsable de la résidence, dont l'authenticité n'est pas mise en doute, que «'Monsieur [V] [C] rempli plusieurs missions pour la société SHCB, le prestataire chargé de la préparation des repas de midi et des potages du soir pour les résidents. En plus de la livraison des repas à domicile pour le CCAS de la mairie de [Localité 7] Monsieur [C] exerce les missions suivantes au quotidien': mise en place de la salle de restauration, service en salle, débarrassage et nettoyage de la salle, plonge et nettoyage de la cuisine.'».

D'ailleurs, par courriel du 26 août 2019, M. [V] [C] interrogeait la société SHBC sur le devenir de son contrat en précisent spontanément «'qu'en est-il de mon poste au sein de la résidence les Saulnes qui représente environ'¿ de mes heures de travail en plus du marché avec la mairie de [6] en tant que porteur de repas'''», confirmant ainsi qu'il exerçait des fonctions au titre de ce marché. Encore, dès le courrier du 26 juin 2019, M. [C] évoquait «'[sa] réputation au sein des personnes âgées du restaurant de la résidence [Adresse 4]'».

Et peu important que le salarié ait pris l'initiative de solliciter directement auprès de la société Vercors Restauration son maintien au poste de «'porteur de repas'» par courrier du 26 juin 2019 ou qu'il ait exprimé auprès de son employeur, sa volonté de voir son contrat transféré auprès de la société Vercors Restauration par courrier et courriel du 21 août 2019, les éléments exposés démontrent suffisamment qu'il assurait des prestations pour le service de repas au sein de la résidence «'Les Saulnes'» en sus des prestations effectuées pour la livraison de repas à domicile.

Ces fonctions, exercées au titre du marché du service des repas au sein de la résidence, ont donc fait obstacle au transfert conventionnel du contrat au repreneur du marché du service de livraison des repas à domicile.

Il en résulte que M. [V] [C] n'a pas changé d'employeur à la date du 31 août 2019.

2.2 ' Sur la fin de la relation contractuelle

Aux termes des dispositions de l'article 1232-1 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.'

Au cas d'espèce, par courrier recommandé du 20 août 2019, la société SHCB a indiqué à M. [V] [C], d'une part, que son contrat de travail se poursuivra avec le repreneur du marché et d'autre part, qu'«'à compter du 31 août 2019, notre société ne sera plus votre employeur'».

Par courriel en date du 27 août 2019, la société SHCB confirmait «'votre contrat de travail bénéficiera d'un transfert automatique auprès de la société VERCORS RESTAURATION (') dans le cadre de ce transfert, votre contrat de travail se poursuivra à compter du 31 août 2019,['] notre société ne sera plus votre employeur'».

Ces correspondances démontrent que la société SHCB a notifié au salarié la fin de leur relation contractuelle, laquelle était motivée par le transfert de son contrat de travail.

Dès lors qu'il est jugé que le contrat n'a pas été transféré, l'employeur ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de rupture.

Par ailleurs, il est acquis que le contrat avait pris fin le 31 août 2019 et que le salarié a été privé de son poste et du versement de son salaire à partir de cette date.

Et, le courrier de retractation de la société SHCB Gestion en date du 21 octobre 2019 se révèle trop tardif pour lui permettre de revenir sur sa décision de rupture en s'engageant à régulariser le paiement des salaires de septembre et octobre 2019, M. [C] n'ayant jamais accepté ladite rétractation et ne développant aucun moyen de défense à la demande reconventionnelle de remboursement formée par l'employeur de ces deux mois de salaire versés a postériori.

Il en résulte que le contrat de travail de M. [V] [C] a été rompu par courrier du'20'août'2019 avec effet au 31 août 2019 à l'initiative de l'employeur, sans respect de la procédure de licenciement, de sorte qu'il s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.3 ' Sur les prétentions financières afférentes à la rupture du contrat

Dès lors que la rupture du contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.'[V] [C] est fondé à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris, dont les calculs, détaillés par le salarié, ne font l'objet d'aucune critique utile de la part de l'employeur.

En conséquence, par infirmation du jugement déféré, il convient de condamner la société SHCB Gestion à payer à M. [V] [C]':

- la somme de 3'110,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire selon l'article L.1234-1 du code du travail, outre 311,00 euros bruts au titre des congés payés afférents.

- la somme de 2'828,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement en vertu de l'article L.1234-9 du code du travail

- la somme de 1'036,67 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Par ailleurs l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; et, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux que cet article prévoit.

Au jour de la rupture, M. [V] [C]'était âgé de 46 ans et avait une ancienneté de sept années entières au service du même employeur, avec un salaire mensuel brut moyen de l'ordre de'1'555'euros.

Il justifie des démarches qu'il a effectuées en vue d'un nouvel emploi et des contrats à durée déterminée qu'il a obtenus depuis le mois de septembre 2019 sans parvenir à l'obtention d'un emploi stable. Il justifie également de la perte de rémunération subie par comparaison avec ses conditions d'emploi auprès de la société SHCB Gestion.

Aussi, les propositions d'affectation du salarié sur le site de [Localité 5] formulées en octobre 2019 et juin 2021 par la société SHCB Gestion n'ont pas limité la gravité du préjudice subi dès lors que le contrat était rompu depuis le 31 août 2019 et que le poste proposé induisait des trajets quotidiens importants et un coût de déplacement conséquent.

En outre, les difficultés rencontrées pour obtenir la transmission de ses documents de fin de contrat par la société SHCB Gestion ont généré des contrariétés aggravant son préjudice résultant de la perte d'emploi.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [V] [C] a droit à une indemnité pour rupture injustifiée de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre trois et huit mois de salaire brut mais il réclame l'équivalent de plus de douze mois de salaire au motif que le plafond instauré par l'article L. 1235-3 du code du travail est contraire à la Charte sociale européenne et à la convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT) et'n'est pas de nature à indemniser le préjudice qu'il a subi à raison de la perte injustifiée de son emploi.

Par arrêt en date du 11 mai 2022, pourvoi n°21-14490, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, s'agissant de la conventionalité des barèmes au regard de l'article 10 de la convention n°158 ratifiée par la France dans le cadre de l'organisation internationale du travail (OIT)':

'En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

Les stipulations de cet article 10 qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne (voir également : Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011). En effet, la Convention n° 158 de l'OIT précise dans son article 1er : « Pour autant que l'application de la présente convention n'est pas assurée par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l'être par voie de législation nationale.

Selon la décision du Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail, ayant adopté en 1997 le rapport du Comité désigné pour examiner une réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par plusieurs organisations syndicales alléguant l'inexécution par le Venezuela de la Convention n° 158, le terme « adéquat » visé à l'article 10 de la Convention signifie que l'indemnité pour licenciement injustifié doit, d'une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié, et d'autre part raisonnablement permettre l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.'1152-3 et L. 1153-4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

4° Un licenciement consécutif à une