Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 20/00050


Vérifier : CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 20/00050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2023
Numéro
20/00050
Chambre
5ème chambre sociale PH
Type
Ordonnance
Id
640c2afa41a1d5fb02e8287c

Texte de la décision

1,889 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Minute n° :

N° RG 20/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTKC

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 16 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00905

[Y] [U]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

[D] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ALLIANCE FRANCE DEVELOPPEMENT » assigné à domicile

SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SOCIETE NCS MARKETING SOLUTIONS » assignée à personne habilitée

Etablissement Public UNEDIC AGS CGEA DE MARSEILLE

Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Le 10 Mars 2023

Nous,Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTKC,

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis l'audience du 06 septembre 2022 renvoyant le dossier à la mise en état de ce jour pour désignation d'un mandataire ad'hoc ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Disons qu'elle pourra être réinscrite à l'initiative d'une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.