CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 22/03625
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITYL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section AD, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00150
Madame [T] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
APPELANT
Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier SAUTEL de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d'ALES
Monsieur [W] [I] décédé le 05 juin 2005
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier SAUTEL de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d'ALES
INTIMES
Le 10 MARS 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que [T] [D] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [V] [I]
[W] [I] décédé le 05 juin 2005 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [T] [D], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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