CA Orléans, 9 mars 2023, RG 22/02504

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 26 Octobre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 30 Octobre 2020

Nature de l'Affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

N° RG 22/02504 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVMK

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APPELANTE

S.A.R.L. KAPA LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

S.A.R.L. DIRECT LEASE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Violaine CREZE de la SELARL SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

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ORLÉANS, le 09 Mars 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 908 C.P.C)

NOUS, C. CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS

Assisté de MC DONNAT, Greffier,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 22/02504 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVMK,

VU le jugement du tribunal de commerce de Tours du 30 octobre 2020 ayant :

* condamné la SARL Kapa Location à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de HT de 13 848,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2018,

* débouté la SARL Direct Lease de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

* débouté la société Direct Lease de sa demande de restitution du matériel par la société Kapa Location,

* condamné la SARL Kapa Location à payer la somme de 3 000 euros à la SARL Diret Lease à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire,

* condamné la SARL Kapa Location aux dépens,

VU la déclaration d'appel du 26 octobre 2022 de la SARL Kapa Location au contradictoire de la SARL Direct Lease,

VU la constitution de la SARL Direct Lease du 19 janvier 2023,

VU le courrier du conseil de la société Kapa Location du 26 janvier 2023 précisant à la cour que 'les parties viennent de conclure une transaction, raison pour laquelle je n'ai pas conclu bien que mon délai article 908 du code de procédure civile vienne à expiration ce jour' et qu'il allait 'être amené à signifier des conclusions de désistement d'appel',

VU le courrier du conseil de la société Kapa Location du 1er mars 2023 indiquant à la cour qu'il n'avait pas reçu instruction de se désister et qu'une ordonnance de caducité d'appel pouvait être rendue,

SUR CE

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 26 octobre 2022, faisant valoir qu'une transaction était intervenue entre les parties.

En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Kapa Location en application de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS