CA Paris, 10 mars 2023, RG 23/00189

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

[B] [M], représenté par Me [K], avocat au barreau de PARIS

c/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] etc...

N° RG 23/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4Z5

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 11 Octobre 2022 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [B] [M] a interjeté appel le 7 novembre 2022 puis le 19 décembre 2022

du jugement N° RG : 21/01277 rendu le 11 octobre 2022 puis rectifié le 21 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris et à la société [2].

Les dossiers ont été enregistrés sous le N° RG : 22/10051 et 23/00189.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 23/00189 à celle suivie sous le N° RG: 22/10051, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2023

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE