CA Saint-Denis de la Réunion, 1 mars 2023, RG 22/01442

Arrêt N°23/

PC

R.G : N° RG 22/01442 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYNG

[Y]

C/

S.A.R.L. IMPRIMERIE AH-SING

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

S.C.P. CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE

S.A.S. BLACK SWAN HOLDINGS

S.A.S. IMPRIMERIE CHANE PANE SUD

S.A.S. SOFISAV

S.A.R.L. INTERGRAPH REUNION

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 01 MARS 2023

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 21 SEPTEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 03 OCTOBRE 2022 rg n° : 2022F827

APPELANT :

Monsieur [I] [B] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Alain RAPADY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.A.R.L. IMPRIMERIE AH-SING

Zone d'activité commercial Moufia - parcelle 347

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.C.P. CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S. BLACK SWAN HOLDINGS

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A.S. IMPRIMERIE CHANE PANE SUD

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A.S. SOFISAV

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A.R.L. INTERGRAPH REUNION

[Adresse 4]

[Localité 11]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 15 Février 2023 devant la cour composée de:

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller

Qui en ont délibéré après avoir entendu le conseil de l'appelant en ses observations.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 01 mars 2023.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 mars 2023.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * * * *

LA COUR

Vu le jugement en date du 21 septembre 2022 prononcé par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ayant arrêté le plan de cession de la société IMPRIMERIE AH-SING SARL au profit des sociétés SAS BLACK SWAN HOLDINGS, SAS IMPRIMERIE CHANE PANE SUD et SAS SOFISAV ;

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 3 octobre 2022 par Monsieur [I] [B] [Y] ;

Vu l'avis du 11 octobre 2022 fixant l'affaire à bref délai ;

Vu les conclusions de désistement déposées par Monsieur [Y] par RPVA le 15 février 2023 ;

MOTIFS

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel présenté par l'appelant ainsi que l'absence de constitution d'intimé.

PAR CES MOTIFS