CA Caen, 3 nov. 2022, RG 22/00991

AFFAIRE : N° RG 22/00991 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G674

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 02 Mars 2022 - RG n° 21/00005

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

Madame [T] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nomenjanahary TSARANAZY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me [H], avocat au barreau de Caen

INTIMEE :

[Adresse 7]

Conseil départemental de la Manche - Comission des droits et

De l'autonomie

[Localité 2]

Représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2022 tenue par Mme CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 03 novembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

A l'audience du 27 octobre 2022, Me [H] indique que Mme [T] [M] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 02 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de Coutances concernant la fixation du taux d'incapacité permanente suite à la demande de renouvellement des droits à l'Allocation Adultes Handicapés de Mme [T] [M].

A l'audience, la représentante de la [Adresse 7] acquiesce au désistement.

PAR CES MOTIFS