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CA Caen, 16 nov. 2022, RG 22/01705


Vérifier : CA Caen, 16 nov. 2022, RG 22/01705 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/11/2022
Numéro
22/01705
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64101ee9980e61fb026a9c1e

Texte de la décision

1,395 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HARX

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 15 Juin 2022 

Madame [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.A.R.L. EURO CRM NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8765003

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HARX,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juillet 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Octobre 2022,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [I] [B] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 16 Novembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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