CA Caen, 16 nov. 2022, RG 22/01705
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HARX
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 15 Juin 2022
Madame [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
S.A.R.L. EURO CRM NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8765003
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HARX,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juillet 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Octobre 2022,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [I] [B] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 Novembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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