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CA Caen, 3 nov. 2022, RG 22/01873


Vérifier : CA Caen, 3 nov. 2022, RG 22/01873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/11/2022
Numéro
22/01873
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101eea980e61fb026a9c26

Texte de la décision

1,405 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01873

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 08 Juillet 2022 

Monsieur [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 180

APPELANT

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Didier PILOT de la SCP PIRO VINAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0210429

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01873,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Juillet 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 Octobre 2022,

Vu les observations écrites de Me FELDMAN, conseil de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [G] [U] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 03 Novembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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