CA Caen, 30 nov. 2022, RG 22/01970

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01970 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBFA

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 07 Juillet 2022 

La S.A.R.L. FACADEO RENOVATION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213222

APPELANTE

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-311

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01970 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBFA,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9/11/2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS