CA Caen, 29 déc. 2022, RG 22/02582

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 22/02582 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 23 Septembre 2022 

S.A.S.U. OXYGEN PHONE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6234

APPELANTE

- S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Maître [K] [V] administrateur judiciaire de la SASU OXYGEN PHONE

[Adresse 7]

[Localité 4]

- S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [T] mandataire judiciaire de la SASU OXYGEN PHONE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220521

Monsieur le PROCUREUR GENERAL [Localité 1]

COUR D'APPEL - Parquet général

[Adresse 8]

[Localité 1]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02582,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Octobre 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 09 Décembre 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS