CA Metz, 13 mars 2023, RG 21/01274
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00082
RG N° N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQAG
Pole social du TJ de [Localité 2]
23 Avril 2021
20/01063
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
treize Mars deux mille vingt trois
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
substitué par Me DECKER-LECLERC , avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Février 2023, tenue par Madame Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Mars 2023, par mise à dispositions au greffe.
La société [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Metz en date du 23 Avril 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 23 septembre 2022 ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Mars 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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