CA Montpellier, 13 mars 2023, RG 23/00019

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW6V

auquel est joint le N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW7C

O R D O N N A N C E

N° 23/31

REQUETES A JOUR FIXE IRRECEVABLES

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 13 janvier 2023 qui a rejeté l'exception d'incompétence territoiriale opposée par Mme [R] [P] [K] dans le litige successoral l'opposant à Mme [J] [W] et Mme [Z] [W] [I].

Vu l'appel interjeté le 9 février 2023 par Mme [R] [P] [K]

Vu les requêtes formées par Mme [R] [P] [K] le 9 février 2023 (RG 23/00020) et 13 février 2023( RG 23/19) aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

SUR QUOI

En application de l'article 85 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.

Il n'entre pas dans les compétences du délégué du Premier Président saisi de l'appel contre un jugement ayant statué en matière d'incompétence, d'autoriser les parties à assigner devant le Tribunal judiciaire.

En conséquence de quoi, les requêtes seront déclarées irrecevables.

Vu qu'il y a lieu de joindre les deux procédures RG 23/19 et RG 23/20 sous le N° RG 23/00019 .

PAR CES MOTIFS