CA Amiens, 14 mars 2023, RG 22/00963

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 57

D.A. : Numéro : 22/00626 du : 18 Février 2022

N° RG 22/00963 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILJ5

Décision attaquée :

Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 11 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00033

APPELANT

M. [L] [M]

Non comparant, non représenté

INTIMÉE

[2]

Non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 18 Février 2022 par Monsieur [L] [M] à l'encontre de la décision rendue le 11 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que ' Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. '

Attendu que M. [L] [M], régulièrement convoqué par courrier du 11 Avril 2002, n'a pas justifié des raisons de sa non-comparution à l'audience du 13 décembre 2022,

Que cette absence de comparution ne repose donc sur aucun motif légitime ;

Attendu de surcroît que la [2], intimée, régulièrement convoquée, n'était pas non plus présente à l'audience ;

Que la Cour ne peut que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS