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CA Caen, 13 oct. 2022, RG 21/02896


Vérifier : CA Caen, 13 oct. 2022, RG 21/02896 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2022
Numéro
21/02896
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64116fe2f6c989fb0243520d

Texte de la décision

1,212 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02896 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MA

S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICES ET D'ORGANISATION ( SASO) Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210681

APPELANTE

Madame [K] [B] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La société auxiliaire services organisation (SASO), appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Septembre 2021 ;

Que par courriel envoyé au greffe le 11 Octobre 2022 Mme [K] [T] a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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