CA Caen, 31 août 2022, RG 21/03321

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/03321 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4KM

S.N.C. [L] Exerçant sous l'enseigne 'NOVOTEL', au capital social de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], SIRET n°84841441300023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14845

APPELANT

Monsieur [B], [F], [Y] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24339

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.N.C. [L], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 10 Novembre 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [B] [W] a par courrier du 24 Juin 2022 accepté ce désistement en raison d'un accord interveu entre les parties.

PAR CES MOTIFS