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CA Caen, 24 août 2022, RG 21/03401


Vérifier : CA Caen, 24 août 2022, RG 21/03401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/08/2022
Numéro
21/03401
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe2f6c989fb02435216

Texte de la décision

1,353 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 21/03401 -

Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 1] du 03 Décembre 2021 

E.A.R.L. [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 08321

APPELANTE

Maître [K] [B] mandataire à la liquidation judiciaire de l'EARL [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-119

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03401,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Décembre 2021,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Juin 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons l'E.A.R.L. [Adresse 4] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 24 Août 2022

Le Magistrat

L. DELAHAYE

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