CA Caen, 17 oct. 2022, RG 21/03461

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre sociale section 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° :21/03461 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4TC

S.A.S. [7], dont le président est M. [M], prise en son établissement sis [Adresse 1]

Représentée par son service AT/MP

[Adresse 3]

[Localité 4]

APPELANTE

[6]

[Adresse 5]

B.P. 6048

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre du 6 octobre 2022 de la S.A.S. [7] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Décembre 2021 contre un jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] concernant l'inopposabilité de l'accident de travail de Mme [X] [V] ,

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ,

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Fait à [Localité 2], le 17 Octobre 2022

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX