CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00699

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6L3

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de caen du 14 Février 2022 

Monsieur [M] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 219161

APPELANT

Monsieur [D] [R]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220036

Madame [E] [U] épouse [G]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220036

Monsieur [I] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022099

La Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6L3,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/07/2022 ;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS