CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/00784

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6RZ

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON du 08 Décembre 2021 

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANT

S.A.R.L. 2P CONSEILS

[Adresse 3]

Appt 203

[Localité 5]

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-034

S.A.S. STOCK DISCOUNT ALENCON

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-034

INTIMEES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6RZ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mars 2022,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Juillet 2022,

Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffe le 15 Juillet 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS