CA Caen, 16 sept. 2022, RG 22/00852
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Art. 900 et suivants du C.P.C.)
N° RG 22/00852 -
Monsieur [L] [F]
APPELANT
S.A. LE LOGIS FAMILIAL
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,
Vu l'appel du jugement rendu le 25 Mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALENCON, formé par lettre simple du 04 Avril 2022, inscrit sous le numéro RG 22/00852,
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courrier adressé à Monsieur [F] le 11 Avril 2022 l'invitant à régulariser son recours, s'agissant d'une matière où la représentation par avocat est obligatoire, pour le 30 Mars 2022,
Attendu qu'à ce jour et bien qu'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle depuis le 14 Avril 2022, aucun appel n'a été régularisé par un avocat au nom de Monsieur [F] ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner l'irrecevabilité de son recours ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [F] par lettre simple adressée au greffe de la Cour.
Fait à CAEN, le 16 Septembre 2022
Le Magistrat
F. EMILY
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 22/00852 -
Affaire
Monsieur [L] [F]
C/
S.A. LE LOGIS FAMILIAL
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
Je vous notifie, par la présente, que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel le 16 Septembre 2022,
pour le motif suivant : défaut de régularisation de la procédure par avocat
CAEN, le 16 Septembre 2022
Le Greffier
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