Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 12 oct. 2022, RG 22/00900


Vérifier : CA Caen, 12 oct. 2022, RG 22/00900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/10/2022
Numéro
22/00900
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64116fe7f6c989fb0243527c

Texte de la décision

1,225 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00900 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6Z7

S.A.R.L. CORBET-GORREGUES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118

APPELANTE

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3681

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La S.A.R.L. CORBET-GORREGUES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 15 Mars 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La S.A.R.L. CORBET-GORREGUES aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 12 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.