CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62N
S.A.R.L. CORBET-GORREGUES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118
APPELANTE
Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3697
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. CORBET-GORREGUES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. CORBET-GORREGUES aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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