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CA Caen, 27 juill. 2022, RG 22/00965


Vérifier : CA Caen, 27 juill. 2022, RG 22/00965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/07/2022
Numéro
22/00965
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe8f6c989fb0243528c

Texte de la décision

1,268 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66F

Monsieur [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANTS

Madame [N] [V] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220252

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [B] [I], Madame [Y] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 5] en date du 11 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [B] [I], Madame [Y] [M] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 27 Juillet 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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