CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01159
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7LE
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 07 Avril 2022
Madame [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 210026
APPELANTE
S.A.R.L. SARL BAZARDIS
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7LE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mai 2022,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 23 Juin 2022,
Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 1er Septembre 2022,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [L] [S] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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