CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/01203
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 07 Janvier 2022
Madame [H] [S] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN
Madame [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN
APPELANTES
Madame [B] [S] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1710S01
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Mai 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17/08/2022 ;
, Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Madame [H] [S] épouse [F], Madame [D] [S] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 07 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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