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CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/01203


Vérifier : CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/01203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2022
Numéro
22/01203
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe9f6c989fb02435297

Texte de la décision

1,484 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 07 Janvier 2022 

Madame [H] [S] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN

Madame [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTES

Madame [B] [S] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1710S01

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Mai 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17/08/2022 ;

, Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Madame [H] [S] épouse [F], Madame [D] [S] aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 07 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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