CA Caen, 20 oct. 2022, RG 22/01427

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre sociale section 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : 22/01427 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G76R

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

APPELANTE

Société [8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre du 12 octobre 2022 de la [6], indiquant se désister de l'appel interjeté le 09 Juin 2022 contre un jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de M . [B] [K],

Vul l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la [5] aux dépens d'appel .

Fait à [Localité 2], le 20 Octobre 2022

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX