CA Caen, 26 août 2022, RG 22/01463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01463 -
URSSAF DE NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220292
APPELANTE
Maître [Y] [C] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ML HABITAT SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. ML HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que l'URSSAF DE NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 2] CEDEX 4 en date du 10 Mai 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons l'URSSAF DE NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 26 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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