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CA Caen, 30 sept. 2022, RG 22/01507


Vérifier : CA Caen, 30 sept. 2022, RG 22/01507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2022
Numéro
22/01507
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116febf6c989fb024352ab

Texte de la décision

1,386 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01507 -

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Me [P] [R], mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CF EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-191

APPELANTE

S.A.R.L. CF EUROPE

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Me [P] [R], mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CF EUROPE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 Juin 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Me [P] [R], mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CF EUROPE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2022

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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