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CA Caen, 24 août 2022, RG 22/01535

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Texte de la décision

1,249 caractères

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)

N° RG 22/01535 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 06 Mai 2022

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-114

[Adresse 3]

[Localité 4]

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAFG,

Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 24 Juin 2022 à Me Diane BESSON,

Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 05 août 2022,

Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,

Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [C],

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Fait à CAEN, le 24 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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