Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01598


Vérifier : CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2022
Numéro
22/01598
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fecf6c989fb024352b2

Texte de la décision

1,327 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01598 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAJT

S.A.R.L. VIMATP

La Madeleine

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15285

APPELANTE

Société SANY EUROPE GMBH

[Adresse 6]

[Localité 3])

Représentée par Me Constance LANIECE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 22047

SELARL SBCMJ mandataire judiciaire de la SARL VIMATP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-217

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. VIMATP, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 29 Avril 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. VIMATP aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.