CA Caen, 12 oct. 2022, RG 22/01656
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01656 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAN2
Monsieur [N], [P] [M]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220065
APPELANT
Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18633
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [N] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 10 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [N] [M] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 12 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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