CA Caen, 26 oct. 2022, RG 22/01664
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 23 Juin 2022
Syndicat CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANTS
Société POLYNORMANDIE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juillet 2022,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 Août 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 Septembre 2022,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons [Localité 5] CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT et Monsieur [Y] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 26 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
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