CA Caen, 29 sept. 2022, RG 22/01815
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAZH
S.A.R.L. VIMATP
La Madeleine
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15019
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ mandataire liquidateur de la SARL VIMATP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-217
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A.R.L. VIMATP, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 11 Juillet 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. VIMATP aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 29 Septembre 2022
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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