Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 19 oct. 2022, RG 22/01833


Vérifier : CA Caen, 19 oct. 2022, RG 22/01833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/10/2022
Numéro
22/01833
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fecf6c989fb024352c5

Texte de la décision

1,304 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01833 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA2V

Monsieur [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.18688

APPELANT

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220077

Madame [V] [X] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220077

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [O] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 07 Juin 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [O] [D] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 19 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.