CA Caen, 5 oct. 2022, RG 22/01864
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5F
Monsieur [R] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19/060
Madame [E] [N] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19/060
APPELANTS
Maître [Y] [J] Es qualités de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [I] exerçant sous l'enseigne LNBE [I] BANDE ET ENDUIT.
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [R] [M], Madame [E] [N] épouse [F], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Décembre 2021 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [R] [M], Madame [E] [N] épouse [F] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
[D] [S]
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