CA Metz, 14 mars 2023, RG 22/02660

Ordonnance n° 23/00216

14 mars 2023

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N° RG 22/02660 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-F3JK

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

25 octobre 2022

21/00454

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du quatorze mars deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. NOUVELLE AGENCE SAINT-CHRISTOPHE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Mme [W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas SERRANO, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2022 par la société Nouvelle Agence Saint Christophe à l'encontre d'un jugement rendu le 25 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz l'opposant à Mme [W] [L] ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Maitre [B], conseil de la Société Nouvelle Agence Saint Christophe , en date du 7 mars 2023 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la Société Nouvelle Agence Saint Christophe s'est désistée de son appel par un acte de son conseil en date du 7 mars 2023, l'intimée s'étant constituée mais n'ayant pas conclu, et n'ayant pas interjeté appel incident.

Ainsi le désistement de la Société Nouvelle Agence Saint Christophe vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

PAR CES MOTIFS