CA Metz, 14 mars 2023, RG 23/00002

Ordonnance n° 23/00215

14 mars 2023

---

N° RG 23/00002 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F4C3

---

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ

02 décembre 2022

19/01046

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du quatorze mars deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. PROCADO HOLDING prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Mme [V] [S] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2022 par la SAS Procado Holding à l'encontre d'un jugement rendu le 2 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz statuant en formation de départage l'opposant à Mme [V] [S] épouse [F];

Vu l'acte de désistement d'appel de Maitre [C] [Y], conseil de la SAS Procado Holding, en date du 3 mars 2023 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SAS Procado Holding s'est désistée de son appel par un acte de son conseil en date du 3 mars 2023, l'intimée ne s'étant pas constituée.

Ainsi le désistement de la SAS Procado Holding vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

PAR CES MOTIFS