CA Paris, 14 mars 2023, RG 23/00999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 mars 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6L

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mars 2023, à 11h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [O] [S]

né le 07 Juillet 2001 à Oran, de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, Me Liz Cajgfinger, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2023, à 11h48 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [O] [S] ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciair e de Paris le 13 Mars 2023 , à 12h54;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Mars 2023, à 17h01, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 13 mars 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [O] [S] à 17h12,

- à Me Liz Cajgfinger, avocat au barreau de Paris à 17h01

- et au préfet de police, à 17h01;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé :

- se déclare sans domicile fixe et ne dispose donc pas d'une adresse personnelle stable et effective ;

- s'est soustrait précédemment à l'exécution d'un éloignement (OQTF DU 21/02/ 2021) ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS