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CA Rouen, 14 mars 2023, RG 21/03146


Vérifier : CA Rouen, 14 mars 2023, RG 21/03146 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2023
Numéro
21/03146
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
64117080f6c989fb024355d8

Texte de la décision

1,438 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 21/03146 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3EE

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 21 Juillet 2021, enregistré sous le n° 20/00145

Madame [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Société PALLINI APS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 30 Juillet 2021 par laquelle Madame [U] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 21 Juillet 2021,

vu les conclusions du 03 mars 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [L] et le dessaisissement de la cour,

Disons que Mme [U] [L] supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4] le 14 Mars 2023

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