CA Rouen, 14 mars 2023, RG 21/03146
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 21/03146 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3EE
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 21 Juillet 2021, enregistré sous le n° 20/00145
Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Société PALLINI APS
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 30 Juillet 2021 par laquelle Madame [U] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 21 Juillet 2021,
vu les conclusions du 03 mars 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [L] et le dessaisissement de la cour,
Disons que Mme [U] [L] supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4] le 14 Mars 2023
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