CA Amiens, 4 mai 2022, RG 19/01299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 19/00530 du : 22 Février 2019
RG : N° RG 19/01299 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HGXL
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal d'Instance d'AMIENS en date du 21 Janvier 2019 dans l'affaire portant le n° RG 11-18-0631
APPELANTS
M. [X] [T]
Représenté par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
Mme [N] [U] épouse [T]
Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
M. [E] [H]
Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement n° RG 11-18-000631 rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Amiens,
Vu la déclaration d'appel de M. [X] [T] et de Mme [N] [U] en date du 22 février 2019,
Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [X] [T] et de Mme [N] [U] notifiées par RPVA le 31 mars 2022,
Vu les conclusions de M. [E] [H] notifiées par RPVA le 11 avril 2022,
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
En l'espèce, le désistement d'appel de M. [X] [T] et de Mme [N] [U] est formé sans réserve. Il est accepté par M. [E] [H].
Il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [X] [T] et de Mme [N] [U] et de le déclarer parfait.
Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, les dépens d'appel seront partagés, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise laissés à la charge de de M. [X] [T] et de Mme [N] [U].
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de M. [X] [T] et de Mme [N] [U] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [X] [T] et de Mme [N] [U] d'une part et M. [E] [H] d'autre part aux dépens d'appel, par moitié chacun, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise confiée à [B] [I] par arrêt du 6 octobre 2022 mis à la charge complète de M. [X] [T] et de Mme [N] [U].
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[J] [P],
Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022
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