CA Amiens, 17 août 2022, RG 22/01666

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01208 du : 07 Avril 2022

RG : N° RG 22/01666 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM44

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS en date du 10 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG

Mme [M] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]

Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

M. [G] [J]

M. [Y] [V]

Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°163

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01208 en date du 07 avril 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01666 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM44,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 09 mai 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 juillet 2022,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 09 juin 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01208 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS