CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02239

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01572 du : 05 Mai 2022

RG : N° RG 22/02239 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN6C

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 13 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/01116

Mme [B] [N]

Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002194 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

M. [O] [K]

Mme [H] [P]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01572 en date du 05 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02239 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN6C,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 01 août 2022,

Vu le message RPVA de Me [D] du 01 août 2022 indiquant que sa cliente n'avait pas répondu à ses courriers et n'ayant aucune pièce du dossier ; que par conséquent, elle ne sera pas en mesure de conclure et de faire signifier la déclaration d'appel,

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, soit pour le 01 septembre 2022, au plus tard ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01572 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS