CA Amiens, 10 nov. 2022, RG 22/02824

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01928 du : 07 Juin 2022

RG : N° RG 22/02824 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7G

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 25 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG

M. [V] [J] en qualité d'entrepreneur individuel SIRET [XXXXXXXXXX01]

Représenté par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

M. [Z] [M]

né le 27 Juillet 1986 à douai

Représenté par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [Y] [N]

née le 26 Mai 1988 à [Localité 3]

Représentée par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°223

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01928 en date du 07 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02824 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7G,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 octobre 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 07 septembre 2022, au plus tard ;

Que par message adressé le 11 octobre 2022, Me [F] sollicite que soit prononcée la caducité de l'appel de M [V] [J], en qualité d'entrepreneur individuel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01928 et de condamner M. [V] [J]  ;

PAR CES MOTIFS