CA Amiens, 9 nov. 2022, RG 22/03019

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02074 du : 17 Juin 2022

RG : N° RG 22/03019 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPLI

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 25 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0045

APPELANT

M. [P] [V]

Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/006037 du 04/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉS

M. [D] [B]

Mme [W] [B] NÉE [H]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 11-22-000045 rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [V] en date du 17 juin 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [P] [V] notifiées par RPVA le 4 novembre 2022,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [P] [V] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SCI Mehari et de le déclarer parfait.

Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,