CA Amiens, 8 déc. 2022, RG 22/03032

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02078 du : 17 Juin 2022

RG : N° RG 22/03032 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPL4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 24 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00546

M. [F] [L]

APPELANT

Etablissement Public POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 08 DECEMBRE 2022

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Magistrat, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

M.[L] a, par déclaration au greffe de la cour interjeté appel le 17 juin 2022 d'un jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Senlis.

Par courrier du 17 juin 2022, le greffe du la la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M.[L], que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

Ceci exposé,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

En conséquence, la déclaration d'appel formée par M.[L] en personne est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond.

Par suite il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS: