CA Amiens, 26 janv. 2023, RG 22/04198
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Texte de la décision
ORDONNANCE
N°
[R]
C/
[R]
CS/SGS/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 22/04198 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRW3
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [O] [N] [P] [R]
né le 29 Mars 1953 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANT
ET
Monsieur [C] [R]
né le 23 Février 1958 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau D'AMIENS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la Première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente, faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute
DECISION
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 17 août 2022, dans un litige opposant M. [C] [R] et M. [O] [R],
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [R] en date du 6 septembre 2022,
Vu la convocation des parties aux fins de comparution personnelle le 15 décembre 2022 aux fins de leur proposer une mesure de médiation,
Vu la comparution de M. [C] [R] et M. [O] [R],
MOTIFS
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
A la suite de la comparution personnelle de M. [C] [R] et de M. [O] [R], leurs conseils ont par messages électronique indiqué qu'ils acceptaient tous deux de participer à une mesure de médiation.
Il convient dès lors de désigner pour y procéder Médiation Picardie.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne une mesure de médiation dans le litige opposant M. [C] [R] à M. [O] [R],
Désigne pour y procéder Mediation Picardie, [Adresse 2] avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,
Dit que conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure,
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,
Fixe la consignation mise à la charge de l'appelant à la somme de 500 euros et celle à la charge de l'intimé à la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur.
Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2023 à 9h00.
LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
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